Article L4434-8 of the French General Code of Local Authorities

La dotation régionale d’équipement scolaire allouée à chaque région d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 4332-3.

The regional education grant for the Guadeloupe region, calculated under the conditions defined in article L. 4332-3, is reduced from 2008 by an amount of €654,503 intended to finance the overall allocation for school construction and equipment allocated to the overseas collectivity of Saint-Martin pursuant to Article L. 6364-5.

Original in French 🇫🇷

Article L4434-8

La dotation régionale d’équipement scolaire allouée à chaque région d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 4332-3.

La dotation régionale d’équipement scolaire de la région de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l’article L. 4332-3, est abattue à compter de 2008 d’un montant de 654 503 euros destiné au financement de la dotation globale de construction et d’équipement scolaire allouée à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin en application de l’article L. 6364-5.