Article L451-1-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – French issuers whose equity securities or debt securities with a nominal value of less than 1,000 euros and which are not money market instruments, within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004, referred to above, with a maturity of less than twelve months, are admitted to trading on a regulated market of a State party to the Agreement on the European Economic Area, shall publish and file with the Autorité des marchés financiers an annual financial report within four months of the end of their financial year.

This annual financial report must be made available to the public for ten years, in accordance with the procedures set out in the general regulations of the Autorité des marchés financiers. It shall include the annual financial statements, the consolidated financial statements where applicable, a management report, a declaration by the natural persons responsible for these documents and the report of the statutory auditors on the aforementioned financial statements.

II. – The General Regulation of the Autorité des marchés financiers also specifies the cases in which issuers other than those mentioned in I are subject to the obligation provided for in I. These issuers are :

1° French issuers whose securities giving access to capital within the meaning of Article L. 212-7, debt securities giving the right to acquire or sell any other security or giving rise to a cash settlement, in particular warrants or debt securities whose nominal value is greater than or equal to 1,000 euros and which are not money market instruments, within the meaning of the aforementioned Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004, with a maturity of less than twelve months, are admitted to trading on a regulated market of a State party to the Agreement on the European Economic Area ;

2° Issuers whose registered office is outside France and whose securities referred to in 1° are admitted to trading on a French regulated market;

3° Issuers whose registered office is outside the European Economic Area and whose securities referred to in I are admitted to trading on a French regulated market.

III. – Issuers mentioned in I and II and subject to the obligations defined in I, whose equity or debt securities are admitted to trading on a regulated market in a State party to the Agreement on the European Economic Area, shall also publish and file with the Autorité des marchés financiers a half-yearly financial report within three months of the end of the first half of their financial year.

This half-yearly financial report, which is kept available to the public for ten years, includes the full or condensed accounts for the past half-year, presented in consolidated form where applicable, a half-yearly business report, a declaration by the natural persons responsible for these documents and the report of the statutory auditors on their limited examination of the aforementioned accounts.

In their limited review report, the statutory auditors state their conclusions on the audit of the full or condensed financial statements and their observations on the fairness of the information given in the half-yearly management report and its consistency with these financial statements.

IV. – (Repealed)

V. – Without prejudice to the rules of the Commercial Code applicable to the annual financial statements, consolidated financial statements, management report and half-yearly management report and to the statutory auditors’ reports, the General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall specify the content of the documents referred to in I and III.

VI. – The issuers referred to in I and II and subject to the obligations defined in I shall communicate to the Autorité des marchés financiers, and to the persons who manage the regulated markets of the European Economic Area on which their securities are admitted to trading, any draft amendment to their articles of association, within a period set by the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

VII. – Without prejudice to the obligations laid down in the Commercial Code, the General Regulation of the Autorité des marchés financiers shall determine the procedures for publication, filing and retention of the documents and information referred to in this article.

VIII. – The Autorité des marchés financiers may exempt issuers whose registered office is located outside the European Economic Area from the obligations set out in this article if it considers that the obligations to which they are subject are equivalent. The Autorité des marchés financiers shall draw up and regularly publish a list of third countries whose laws or regulations are considered equivalent.

Original in French 🇫🇷

Article L451-1-2

I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l’échéance est inférieure à douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, publient et déposent auprès de l’Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant dix ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.

II. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I sont soumis à l’obligation prévue au I. Ces émetteurs sont :

1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de l’article L. 212-7, des titres de créance donnant le droit d’acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l’échéance est inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ;

3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l’Espace économique européen dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

III. – Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, publient également et déposent auprès de l’Autorité des marchés financiers un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice.

Ce rapport financier semestriel, qui est tenu à la disposition du public pendant dix ans, comprend des comptes complets ou condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d’activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur l’examen limité des comptes précités.

Les commissaires aux comptes font état, dans leur rapport d’examen limité, de leurs conclusions sur le contrôle des comptes complets ou condensés et de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec ces comptes des informations données dans le rapport semestriel d’activité.

IV. – (Abrogé)

V. – Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel d’activité ainsi qu’aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents mentionnés aux I et III.

VI. – Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I communiquent à l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l’Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

VII. – Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les modalités de publication, de dépôt et de conservation des documents et informations mentionnés au présent article.

VIII. – L’Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le siège est établi hors de l’Espace économique européen des obligations définies au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles ceux-ci sont soumis.L’Autorité des marchés financiers arrête et publie régulièrement la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes.