Article L4532-7 of the French Labour Code

For building or civil engineering operations undertaken by a private individual for his personal use, that of his spouse, partner in a civil solidarity pact, cohabitee or his ascendants or descendants, coordination is ensured:

1° In the case of operations subject to planning permission, by the person responsible for project management during the design, study and project development phase, and by the person who actually manages the site during the construction phase;

2° In the case of operations not subject to planning permission, by one of the contractors present on site during the works.

Original in French

Article L4532-7

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :

1° Lorsqu’il s’agit d’opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d’oeuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ;

2° Lorsqu’il s’agit d’opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire, par l’un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.