Article L462-3 of the French Commercial code

The Authority may be consulted by the courts on anti-competitive practices defined in Articles L. 420-1 to L. 420-2-2 and L. 420-5 as well as Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union and identified in the cases referred to them. It can only give an opinion after an adversarial procedure. However, if it has information already gathered in the course of a previous procedure, it may issue its opinion without having to implement the procedure provided for in this text.

The Autorité de la concurrence may transmit any information it holds concerning the anti-competitive practices concerned, with the exception of documents drawn up or collected under IV of Article L. 464-2, to any court that consults it or asks it to produce documents that are not already available to a party to the proceedings. It may do so within the same limits when it submits observations on its own initiative to a court. The provisions of this paragraph do not apply to requests for the production of documents made with a view to or in the context of an action for damages based on Article L. 481-1 of this Code.

The running of the limitation period shall be suspended, where applicable, by consultation with the Authority.

The Authority’s opinion may be published after the case has been dismissed or the judgment rendered.

Original in French

Article L462-3

L’Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu’après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d’informations déjà recueillies au cours d’une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.

L’Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu’elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d’une partie à l’instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu’elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d’une action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 du présent code.

Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l’Autorité.

L’avis de l’Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.