Article L462-4-1 of the French Commercial code

The Competition Authority issues an opinion to the Minister of Justice, who is its guarantor, on the freedom of establishment of notaries and judicial commissioners.

It makes recommendations to improve access to public or ministerial offices with a view to strengthening the territorial cohesion of services and gradually increasing the number of offices in France. It also draws up a report on access by women and men to public or ministerial offices, based on data presented by gender and an analysis of demographic trends for women and young people in the professions concerned. These recommendations are published at least every two years. They are accompanied by the card mentioned in I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

The opening of a procedure to draw up the map mentioned in the second paragraph of this article shall be made public, within five days of the date of such opening, in order to allow consumer defence associations approved at national level to take legal action, the professional bodies of the professions concerned, and any person meeting the conditions of nationality, aptitude, good repute, experience and insurance required to be appointed by the Minister of Justice as a notary or commissaire de justice to send the Autorité de la concurrence their observations.

When the Autorité de la concurrence deliberates pursuant to this article, its college shall include two qualified persons appointed by decree for a non-renewable term of three years.

Original in French 🇫🇷

Article L462-4-1

L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice.

Elle fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d’accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’ouverture d’une procédure visant à l’élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu’à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire ou de commissaire de justice d’adresser à l’Autorité de la concurrence leurs observations.

Lorsque l’Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.