Article L4622-11 of the French Labour Code

The occupational health and prevention service is administered jointly by a board composed of :

1° Employers’ representatives appointed by the representative organisations at national and cross-industry level from among the member companies. For prevention and occupational health services intended to cover a field not exceeding that of a professional branch, these representatives are appointed by the employers’ professional organisations recognised as representative at the level of this branch. For prevention and occupational health services intended to cover a multioccupational sector, these representatives are appointed by the employers’ organisations recognised as representative at the level of this sector;

2° Representatives of the employees of member companies, appointed by the representative trade union organisations at national and cross-industry level.

The Chairman, who has a casting vote in the event of a tie, is elected from among the representatives mentioned in 1°. He must be in active service.

The treasurer and vice-chairman are elected from among the representatives mentioned in 2°.

The representatives mentioned in 1° and 2° may not serve more than two consecutive terms.

The terms of application of this article shall be determined by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L4622-11

Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :

1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ;

2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le président, qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.

Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.

Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.