Article L463-7 of the French Commercial code

The meetings of the Competition Authority are not public. Only the parties and the Government Commissioner may attend. The parties may ask to be heard by the Authority and be represented or assisted.

The Competition Authority may hear any person whose hearing it considers likely to contribute to its information.

The general rapporteur, or the deputy general rapporteur appointed by him, and the Government Commissioner may submit observations.

The general rapporteur, or the deputy general rapporteur designated by him, and the rapporteur attend the deliberations, without voting rights, except when the Authority is ruling on practices referred to it pursuant to Article L. 462-5.

Original in French 🇫🇷

Article L463-7

Les séances de l’Autorité de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties peuvent demander à être entendues par l’Autorité et se faire représenter ou assister.

L’Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Le rapporteur général, ou le rapporteur général adjoint désigné par lui et le rapporteur assistent au délibéré, sans voix délibérative, sauf lorsque l’Autorité statue sur des pratiques dont elle a été saisie en application de l’article L. 462-5.