Article L463-8 of the French Commercial code

The general rapporteur may decide to call in experts in the event of a request made at any time during the investigation by the rapporteur or a party. This decision is not subject to appeal.

The expert’s mission and the time limit given to him are specified in the decision appointing him. The expert appraisal shall be carried out in an adversarial manner.

The cost of the expert appraisal shall be borne by the party requesting it or by the Board in the event that it is ordered at the request of the rapporteur. However, the Council may, in its decision on the merits, place the final burden on the sanctioned party or parties in proportions that it shall determine.

Original in French 🇫🇷

Article L463-8

Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de l’instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.

La mission et le délai imparti à l’expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d’expertise se fait de façon contradictoire.

Le financement de l’expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu’il détermine.