Article L464-8 of the French Commercial code

The decisions of the Autorité de la concurrence referred to in Articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 are notified to the parties involved and to the Minister for the Economy, who may, within a period of one month, lodge an appeal for annulment or reversal with the Paris Court of Appeal.

The appeal does not have suspensive effect. However, the First President of the Paris Court of Appeal may order a stay of execution of the decision if it is likely to entail manifestly excessive consequences or if new facts of exceptional seriousness have arisen subsequent to its notification.

An appeal to the Court of Cassation, lodged where appropriate, against the Court’s judgment, shall be lodged within one month of its notification.

The Chairman of the Competition Authority may lodge an appeal in cassation against the judgment of the Paris Court of Appeal having set aside or reversed a decision of the Authority.

The Minister in charge of the economy may, in all cases, lodge an appeal in cassation against the judgment of the Paris Court of Appeal.

The Competition Authority shall ensure that its decisions are enforced.

Original in French 🇫🇷

Article L464-8

Les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris.

Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel de Paris peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l’arrêt de la cour, est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification.

Le président de l’Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l’Autorité.

Le ministre chargé de l’économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

L’Autorité de la concurrence veille à l’exécution de ses décisions.