Article L4746-1 of the French Labour Code

For an economic operator within the meaning of Article 3 of Regulation (EU) 2019/1020 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on market surveillance and product conformity, and amending Directive 2004/42/EC and Regulations (EC) No 765/2008 and (EU) No 305/2011:

1° Exhibiting, offering for sale, selling, importing, hiring out, making available or transferring for any purpose whatsoever work equipment or personal protective equipment that has not undergone the conformity assessment procedure provided for by the regulations relating to the design, manufacture and placing on the market applicable to it is punishable by a fine of €50,000. In the event of a repeat offence, the fine is doubled;

2° Exhibiting, offering for sale, selling, importing, renting, making available or transferring for any reason whatsoever work equipment or personal protective equipment that does not comply with the technical rules set out in article L. 4311-3 of this Code or with the essential health and safety requirements set out in Annex II to Regulation (EU) 2016/425 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on personal protective equipment and repealing Council Directive 89/686/EEC or with the occupational safety requirements set out in Regulation (EU) No 167/2013 of the European Parliament and of the Council of 5 February 2013 on type-approval and market surveillance of agricultural and forestry vehicles is punishable by a fine of €100,000. In the event of a repeat offence, the fine is doubled.

When the acts mentioned in 2° are likely to compromise the health or safety of users or other persons, the fine is €200,000.

In the event of a repeat offence, the acts mentioned in the fourth paragraph are punishable by two years’ imprisonment and a double fine.

This article also applies when the acts mentioned in 1° and 2° concern second-hand equipment.

This article does not apply to an economic operator who manufactures for his own use or puts into service one of the items of equipment mentioned in this article for his own use.

In the event of a conviction under this article, the court may order the additional penalties provided for in article L. 4741-10.

Original in French 🇫🇷

Article L4746-1

Pour un opérateur économique au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 :

1° Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est applicable est puni d’une amende de 50 000 €. En cas de récidive légale, l’amende encourue est portée au double ;

2° Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux règles techniques prévues à l’article L. 4311-3 du présent code ou aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe II au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/ CEE du Conseil ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers est puni d’une amende de 100 000 €. En cas de récidive légale, l’amende encourue est portée au double.

Lorsque les faits mentionnés au 2° sont de nature à compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou d’autres personnes, la peine d’amende encourue est de 200 000 €.

En cas de récidive légale, les faits mentionnés au quatrième alinéa sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende portée au double.

Le présent article s’applique également lorsque les faits mentionnés aux 1° et 2° concernent un équipement d’occasion.

Le présent article ne s’applique pas à l’opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent article pour son propre usage.

En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la juridiction peut ordonner les peines complémentaires prévues à l’article L. 4741-10.