Article L511-12-2 of the French Monetary and Financial Code

The establishment of branches in States that are not parties to the Agreement on the European Economic Area and the acquisition of all or part of a significant line of business by a credit institution referred to in Article L. 611-1 must be authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L511-12-2

L’établissement de succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité significative par un établissement de crédit mentionné à l’article L. 611-1 doivent être autorisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.