Article L511-15 of the French Commercial code

The bill of exchange may, until maturity, be presented on acceptance to the drawee, at the place of his domicile, by the bearer or even by a simple holder.

In any bill of exchange, the drawee may stipulate that it must be presented on acceptance, with or without fixing a time limit.

He may prohibit in the letter presentation on acceptance, unless it is a bill of exchange payable to a third party or a bill payable in a locality other than that of the drawee’s domicile or a bill drawn at a certain sight period.

He may also stipulate that presentation for acceptance may not take place before a specified term.

Any endorser may stipulate that the letter must be presented for acceptance, with or without a fixed term, unless it has been declared unacceptable by the drawer.

Bills of exchange with a certain sight period must be presented for acceptance within the period of one year from their date.

The drawer may shorten this latter period or stipulate a longer one.

These periods may be shortened by the endorsers.

Where the bill of exchange is created in execution of an agreement relating to supplies of goods and made between merchants, and the drawer has fulfilled the obligations resulting for him from the contract, the drawee may not refuse to give his acceptance on expiry of a period in accordance with normal commercial practice in the matter of recognition of goods.

Refusal of acceptance shall entail ipso jure forfeiture of the term at the drawee’s expense and cost.

Original in French 🇫🇷

Article L511-15

La lettre de change peut être, jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai.

Il peut interdire dans la lettre la présentation à l’acceptation, à moins qu’il ne s’agisse d’une lettre de change payable chez un tiers ou d’une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d’une lettre tirée à un certain délai de vue.

Il peut aussi stipuler que la présentation à l’acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.

Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu’elle n’ait été déclarée non acceptable par le tireur.

Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Lorsque la lettre de change est créée en exécution d’une convention relative à des fournitures de marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l’expiration d’un délai conforme aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.

Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.