Article L511-15 of the French Monetary and Financial Code

I. – The European Central Bank shall withdraw the authorisation of a credit institution at the request of the institution.

Pursuant to Articles 4 and 14 of Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013, such withdrawal may also be decided by the European Central Bank in the following cases:

1° The institution has obtained authorisation by making false statements or by any other irregular means ;

2° The credit institution no longer meets the prudential requirements set out in Part Three, Part Four or Part Six of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013, with the exception of the requirements set out in its Articles 92a and 92b ;

3° The credit institution does not comply with the additional capital requirements imposed in accordance with II of Article L. 511-41-3 ;

4° The credit institution no longer fulfils the conditions or undertakings to which its authorisation or a subsequent authorisation was subject or no longer offers the guarantee of being able to fulfil its obligations to its creditors and, in particular, no longer ensures the safety of the funds entrusted to it by its depositors;

5° The credit institution has not used its authorisation within twelve months or has not been in business for at least six months;

6° The credit institution uses its authorisation exclusively to carry out the activities referred to in Article 4(1)(b) of the same Regulation and its average total assets over a period of five consecutive years are below the thresholds provided for in the said Article.

II. – By way of derogation from the provisions of I, the withdrawal of the authorisation of a branch of a credit institution referred to in I of Article L. 511-10 is decided, under the same conditions, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

III. – Withdrawal of authorisation takes effect on expiry of a period determined, as appropriate, by the European Central Bank or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

During this period :

1. The credit institution shall remain subject to supervision by the European Central Bank or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, as the case may be, and, where applicable, the Autorité des marchés financiers. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose the disciplinary sanctions provided for in Articles L. 612-39 or L. 612-40.

2. The credit institution may only carry out the banking and investment services for which it is authorised, as well as the management of electronic money that has already been issued and the payment services that are strictly necessary to clear its situation and must limit the other activities mentioned in 1 to 6 of I of article L. 311-2 and articles L. 511-2 and L. 511-3.

3. The institution may only state that it is a credit institution if it specifies that its authorisation is in the process of being withdrawn.

Original in French 🇫🇷

Article L511-15

I. – Le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l’établissement.

En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne dans les cas suivants :

1° L’établissement a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

2° L’établissement de crédit ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l’exception des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;

3° L’établissement de crédit ne respecte pas ses exigences de fonds propres supplémentaires imposées conformément au II de l’article L. 511-41-3 ;

4° L’établissement de crédit ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés par ses déposants ;

5° L’établissement de crédit n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ;

6° L’établissement de crédit utilise son agrément exclusivement pour exercer les activités mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l’article 4, du même règlement et son actif total moyen sur une période de cinq années consécutives est inférieur aux seuils prévus dans ledit article.

II. – Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l’agrément d’une succursale d’établissement de crédit mentionnée au I de l’article L. 511-10 est prononcé, dans les mêmes conditions, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

III. – Le retrait d’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée, selon le cas, par la Banque centrale européenne ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pendant cette période :

1. L’établissement de crédit demeure soumis au contrôle, selon les cas, de la Banque centrale européenne ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l’Autorité des marchés financiers. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40.

2. L’établissement de crédit ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d’investissement pour lesquelles il est agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l’apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 du I de l’article L. 311-2 et aux articles L. 511-2 et L. 511-3.

3. L’établissement ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit qu’en précisant que son agrément est en cours de retrait.