Article L511-16 of the French Monetary and Financial Code

In the cases provided for in Articles L. 511-15 and L. 511-15-1, the funds repayable from the public referred to in Article L. 312-2 and the other repayable funds are repaid by the credit institution or finance company on their due date or, if this due date is after expiry of the period referred to in III of Article L. 511-15 or in the third paragraph of Article L. 511-15-1, on the date set by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or by the European Central Bank. At the end of this period, the company loses the status of credit institution or finance company, as applicable, and must have changed its corporate name. Banking transactions other than the receipt of repayable funds from the public and payment services that the credit institution or finance company has entered into or undertaken to enter into prior to the decision to withdraw authorisation may be completed.

Notwithstanding the provisions of 4° and 5° of article 1844-7 of the French Civil Code, the early dissolution of a credit institution or finance company may only be ordered after withdrawal of its authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or by the European Central Bank. Notwithstanding articles L. 123-1 and L. 237-3 of the French Commercial Code, the publication and amending entry in the Trade and Companies Register concerning the dissolution must mention the date of the decision to withdraw authorisation by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the European Central Bank. Until it has been wound up, the credit institution or finance company remains subject to the supervisory powers and, where applicable, the sanctions of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the European Central Bank. It may not refer to its status as a credit institution or finance company without specifying that it is being wound up.

Original in French 🇫🇷

Article L511-16

Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds remboursables du public mentionnés à l’article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l’établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l’expiration de la période mentionnée au III de l’article L. 511-15 ou au troisième alinéa de l’article L. 511-15-1, à la date fixée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Au terme de cette période, l’entreprise perd la qualité d’établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que l’établissement de crédit ou la société de financement a conclues ou s’est engagée à conclure avant la décision de retrait d’agrément peuvent être menées à leur terme.

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ne peut être prononcée qu’après obtention du retrait de son agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d’agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Jusqu’à la clôture de sa liquidation, l’établissement de crédit ou la société de financement restent soumis au pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne. Il ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit ou de société de financement sans préciser qu’il est en liquidation.