Article L511-20 of the French Monetary and Financial Code

I. – A parent undertaking is an undertaking which has exclusive control, within the meaning of article L. 233-16 of the Commercial Code, over one or more other undertakings or which exercises a dominant influence over them by virtue of the existence of substantial and lasting links of solidarity resulting from financial commitments, shared management or shared services.

A subsidiary of a credit institution, a finance company, an investment firm, a parent undertaking of a finance company, a financial holding company, a mixed financial holding company, an investment holding company, a mixed holding company or a mixed parent undertaking of a finance company is an undertaking over which exclusive control is exercised within the meaning of Article L. 233-16 of the French Commercial Code. 233-16 of the French Commercial Code, or a dominant influence by virtue of the existence of significant and lasting links of solidarity resulting from financial commitments, shared management or shared services. A subsidiary of a subsidiary is considered to be a subsidiary of the parent undertaking which is at the head of these undertakings.

II. – The holding, directly or indirectly, of at least 20% of the voting rights or capital of an undertaking, or a group of rights in the capital of an undertaking which, by creating a lasting link with the undertaking, is intended to contribute to the activity of the company, constitutes a holding.

III. – A group is a set of undertakings consisting of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries have holdings, as well as entities which are linked in such a way that the majority of their administrative, management or supervisory bodies are made up of the same persons or that they are placed under a single management by virtue of a contract or clauses in the articles of association. Institutions and finance companies affiliated to a network and the central body within the meaning of Article L. 511-31 are considered to be part of the same group for the purposes of this Code. The same applies to entities belonging to cooperative groups governed by similar provisions in the legislation applicable to them.

IV. – The expression: “financial group” refers to the whole, not constituting a financial conglomerate, formed by the direct or indirect subsidiaries of a credit institution, an investment firm, or a financial holding company, and by the financial undertakings over which the parent undertaking exercises joint control within the meaning of article L. 233-16 of the Commercial Code.

The financial undertakings mentioned in the previous paragraph are defined by regulation.

V. – The term “mixed group” refers to the direct or indirect subsidiaries of a mixed holding company.

Original in French 🇫🇷

Article L511-20

I. – Une entreprise mère est une entreprise qui contrôle de manière exclusive, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce sur elles une influence dominante en raison de l’existence de liens de solidarité importants et durables résultant d’engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.

Est une filiale d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise mère de société de financement, d’une compagnie financière holding, d’une compagnie financière holding mixte, d’une compagnie holding d’investissement, d’une compagnie holding mixte ou d’une entreprise mère mixte de société de financement l’entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison de l’existence de liens de solidarité importants et durables résultant d’engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. La filiale d’une filiale est considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

II. – Constitue une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d’une entreprise qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l’activité de la société.

III. – Est un groupe l’ensemble d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu’elles sont placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements et sociétés de financement affiliés à un réseau et l’organe central au sens de l’article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d’un même groupe pour l’application du présent code. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.

IV. – L’expression : ” groupe financier ” désigne l’ensemble ne constituant pas un conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, ou d’une compagnie financière holding, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l’entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

Les entreprises à caractère financier mentionnées à l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire.

V. – L’expression : ” groupe mixte ” désigne l’ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d’une compagnie holding mixte.