Article L511-25 of the French Commercial code

When a bill of exchange is payable on a fixed day in a place where the calendar is different from that of the place of issue, the date of maturity is deemed to be fixed according to the calendar of the place of payment.

When a bill of exchange drawn between two places having different calendars is payable on a certain date delay, the day of issue is brought back to the corresponding day of the calendar of the place of payment and the maturity is fixed accordingly.

The periods of presentation of bills of exchange are calculated in accordance with the rules of the preceding paragraph.

These rules do not apply if a clause in the bill of exchange, or even the simple statements in the instrument, indicate that the intention was to adopt different rules.

Original in French 🇫🇷

Article L511-25

Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l’émission, la date de l’échéance est considérée comme fixée d’après le calendrier du lieu de paiement.

Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain délai de date, le jour de l’émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l’échéance est fixée en conséquence.

Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l’alinéa précédent.

Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l’intention a été d’adopter des règles différentes.