Article L511-27 of the French Monetary and Financial Code

I. – Any credit institution having its registered office in France and wishing to establish a branch in another Member State shall notify the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of its plans, together with information of a nature to be determined by the Minister responsible for the economy.

If the branch is not a major credit institution and if the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has no reason to doubt the adequacy of the administrative structures or the financial situation of the credit institution in the light of the plan, it shall, within three months of receiving the information in a proper manner, forward it to the competent authority of the host Member State and notify the institution concerned.

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuses to communicate the information referred to in the previous paragraph to the competent authority of the host Member State, it shall inform the institution concerned of the reasons for its refusal within three months of regular receipt of that information.

Where the Member State in which the credit institution intends to establish a branch is a participating Member State, the three-month period referred to in the previous two paragraphs is reduced to two months.

II. – Credit institutions with their registered office in France wishing to carry out their activities for the first time in the territory of another Member State under the freedom to provide services are required to make a declaration to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. This declaration must be accompanied by information of a nature determined by the Minister responsible for the economy.

III. – An order of the Minister responsible for the economy shall determine, on the one hand, the information that must be communicated to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prior to a change in the situation of the institution and, on the other hand, the conditions under which this information, as well as that mentioned in I and II, is communicated to the competent authority of the host Member State.

Original in French 🇫🇷

Article L511-27

I. – Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d’informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l’économie.

S’il ne s’agit pas d’un établissement de crédit important et lorsqu’elle n’a pas de raisons de douter, au vu de ce projet, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l’établissement de crédit, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil et en avise l’établissement concerné.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les informations mentionnées à l’alinéa précédent à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l’établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces informations.

Lorsque l’Etat membre dans lequel l’établissement de crédit envisage d’établir une succursale est un Etat membre participant, le délai de trois mois mentionné aux deux alinéas précédents est ramené à deux mois.

II. – Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d’un autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d’en faire la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est assortie d’informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l’économie.

III. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine, d’une part, les informations qui doivent être communiquées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l’établissement et, d’autre part, les conditions dans lesquelles ces informations, ainsi que celles mentionnées aux I et II, sont communiquées à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.