Article L511-28 of the French Monetary and Financial Code

Any financial institution having its registered office in France and wishing to set up a branch in another Member State in order to offer free banking services shall notify its project to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, together with information of a nature determined by the Minister responsible for the economy.

The financial institution must also prove to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution that it meets the conditions set by the Minister for the Economy. These conditions relate to the activities carried out in France by these institutions, the methods by which they are placed under the control of credit institutions and the rules applicable to ensure the quality and control of their management as well as the guarantee of their commitments by the parent undertakings.

If the institution fulfils the conditions referred to in the previous paragraph, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall, unless it has reason to doubt the adequacy of the administrative structures or the financial situation of the financial institution in the light of the project, communicate the information concerning the project within three months of receiving it to the competent authority of the host Member State and notify the institution concerned.

Financial institutions wishing to carry on business for the first time in another Member State under the freedom to provide services must make a declaration to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. This declaration must be accompanied by information of a type determined by an order of the Minister responsible for the economy.

They must also prove that they meet the conditions mentioned in the second paragraph of this article.

An order of the Minister responsible for the economy determines the information that must be communicated to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prior to a change in the institution’s situation and the information that must be communicated to the competent authority of the host Member State.

A financial institution operating in another Member State under the provisions of this article is subject to the provisions of Articles L. 511-13, L. 511-33, L. 511-39, L. 511-51 to L. 511-54, as well as to the orders adopted by the Minister responsible for the economy, for those of them which provide that their scope of application includes this category of institution. It is supervised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution under the conditions set out in Articles L. 612-1 and L. 612-23 to L. 612-27 ; it may be subject to the measures and sanctions set out in Articles L. 511-41-3, L. 612-30 to L. 612-34, L. 612-39 and L. 612-40. The deregistration provided for in 7° of article L. 612-39 and in 5° of A of I of article L. 612-40 must be understood as the withdrawal of the benefit of the scheme defined in this article.

A decree of the Conseil d’Etat shall, where necessary, lay down the conditions for application of this article and article L. 511-27.

Original in French 🇫🇷

Article L511-28

Tout établissement financier ayant son siège social en France et désirant implanter une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre pour offrir des services bancaires en libre établissement notifie son projet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d’informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l’économie.

L’établissement financier doit également justifier, auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu’il remplit les conditions fixées par le ministre chargé de l’économie. Ces conditions portent sur les activités exercées en France par ces établissements, les modalités selon lesquelles ils sont placés sous le contrôle d’établissements de crédit et les règles applicables pour assurer la qualité et le contrôle de leur gestion ainsi que pour la garantie de leurs engagements par les entreprises mères.

Si l’établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu’elle n’ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l’établissement financier, communique les informations concernant le projet dans les trois mois à compter de leur réception à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil et en avise l’établissement concerné.

Les établissements financiers désirant exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d’un autre Etat membre, en libre prestation de services, sont tenus d’en faire la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette déclaration est assortie d’informations dont la nature est déterminée par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Ils doivent également justifier qu’ils remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les informations qui doivent être communiquées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l’établissement et celles qui doivent être communiquées à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.

L’établissement financier exerçant ses activités dans un autre Etat membre dans le cadre des dispositions du présent article est soumis aux dispositions des articles L. 511-13, L. 511-33, L. 511-39, L. 511-51 à L. 511-54, et, ainsi qu’aux arrêtés adoptés par le ministre chargé de l’économie, pour ceux d’entre eux qui prévoient que leur champ d’application comprend cette catégorie d’établissements. Il est contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l’objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, L. 612-39 et L. 612-40. La radiation prévue au 7° de l’article L. 612-39 et au 5° du A du I de l’article L. 612-40 doit être comprise comme le retrait du bénéfice du régime défini au présent article.

Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article et de l’article L. 511-27.