Article L511-31 of the French Monetary and Financial Code

The central bodies represent the credit institutions and finance companies affiliated to them in their dealings with the Banque de France and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

They are responsible for ensuring the cohesion of their network and the smooth operation of the institutions and companies affiliated to them. To this end, they take all necessary measures, in particular to guarantee the liquidity and solvency of each of these institutions and companies and of the network as a whole. They may also decide to prohibit or limit the distribution of dividends to shareholders or the remuneration of members’ shares to members of the credit institutions, finance companies or investment firms affiliated to them.

The securities referred to in the last paragraph of article 19 tervicies of law no. 47-1775 of 10 September 1947 on the status of cooperation, held directly or indirectly by a central body within the meaning of article L. 511-30, are not taken into account when calculating the limit of 50% of the capital of the credit institutions affiliated to them, referred to in the aforementioned article 19 tervicies.

They ensure the application of the legislative and regulatory provisions specific to these institutions and companies and exercise administrative, technical and financial control over their organisation and management. On-site inspections by the central bodies may be extended to their direct or indirect subsidiaries, as well as to those of the institutions and companies affiliated to them.

Within the scope of these powers, they may impose the penalties provided for by the laws and regulations applicable to them.

The loss of the status of affiliated institution or company must be notified by the central body to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which decides on the authorisation of the institution or company in question.

For the application of the provisions of section 2 of Chapter V of Title II of Book II of the French Commercial Code, corporate offices held within the central body, within the meaning of Article L. 511-30 of this Code, or the credit institutions and finance companies affiliated to it must be counted as a single office.

After informing the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the central bodies may, where justified by the financial situation of the institutions and companies concerned, and notwithstanding any provisions or stipulations to the contrary, decide to merge two or more legal entities affiliated to them, to sell all or part of their business and to dissolve them. The governing bodies of the legal entities concerned must first have been consulted by the central bodies. The central bodies are responsible for winding up the credit institutions and finance companies affiliated to them or for the total or partial sale of their business assets.

The central bodies notify any decision to affiliate or withdraw affiliation to the institution or company concerned and to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L511-31

Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau. Ils peuvent également décider d’interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d’investissement qui leur sont affiliés.

Les titres visés au dernier alinéa de l’article 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l’article L. 511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l’article 19 tervicies précité.

Ils veillent à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et sociétés et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu’à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.

Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres.

La perte de la qualité d’établissement ou de société affilié doit être notifiée par l’organe central à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce sur l’agrément de l’établissement ou de la société en cause.

Pour l’application des dispositions de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, les mandats sociaux détenus au sein de l’organe central, au sens de l’article L. 511-30 du présent code, ou des établissements de crédit et sociétés de financement qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat.

Après en avoir informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements et des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.

Les organes centraux notifient toute décision d’affiliation ou de retrait d’affiliation à l’établissement ou la société concerné et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.