Article L511-37 of the French Monetary and Financial Code

All credit institutions, finance companies, investment firms and members of clearing houses referred to in Article L. 440-2 .3 must publish their annual financial statements in accordance with the conditions set by the Autorité des normes comptables after receiving the opinion of the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that the publications provided for in this Article, in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 and, for finance companies, in Article L. 511-99, are regularly made. It may order the persons mentioned in the previous paragraph to make corrective publications if inaccuracies or omissions have been found in the published documents.

It may provide the public with any information it deems necessary.

Original in French 🇫🇷

Article L511-37

Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d’investissement ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l’article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les publications prévues au présent article, dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, pour les sociétés de financement, à l’article L. 511-99, sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires.