Article L511-41-1-B of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions and finance companies shall put in place systems, strategies and procedures, which shall be subject to the regular internal control referred to in Article L. 511-55, enabling them to identify, measure and manage the risks to which they are or could be exposed as a result of their activities.

These risks include in particular credit and counterparty risk, including residual risk, concentration risk linked to exposures to counterparties, the risk generated by securitisation transactions, market risks, the risks of changes in interest rates and changes in credit spreads when these changes affect the economic value of own funds and net interest income from their non-trading book activities, operational risk, liquidity risk, excessive leverage risk, as well as risks highlighted in the context of regularly implemented stress tests.

Given their size, internal organisation and activities, credit institutions and finance companies shall develop an internal capacity to assess the risks in question. If authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, they shall use an internal approach to determine the capital requirements appropriate to their situation. For the purposes of identifying, measuring and managing interest rate risk, they shall use the Standardised Method or the Simplified Standardised Method referred to in Article 84 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013.

The arrangements, strategies and procedures referred to in the first paragraph may also be designed to enable credit institutions and finance companies to assess and maintain adequate internal capital amounts and structures to cover some of the risks to which they are or may be exposed. In particular, they must make it possible to absorb potential losses resulting from crisis scenarios, including those identified as part of the prudential stress tests implemented by the AMF in accordance with the provisions of Article L. 511-41-1-C.

Depending on the nature of the risks incurred, credit institutions and finance companies must draw up contingency and business continuity plans, maintain adequate liquidity buffers and have liquidity restoration plans.

The parent undertakings of groups subject to supervision on a consolidated basis pursuant to Article L. 613-20-1 shall ensure that the systems, strategies and procedures referred to in the first paragraph which are put in place by their subsidiaries are consistent with each other and well integrated.

The conditions for application of this article are set by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article L511-41-1-B

Les établissements de crédit et les sociétés de financement mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant l’objet d’un contrôle interne régulier mentionné à l’article L. 511-55, leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés du fait de leurs activités.

Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risques de marché, les risques de variation des taux d’intérêt et de variation des écarts de crédit lorsque ces variations affectent la valeur économique des fonds propres et les produits d’intérêts nets de leurs activités hors portefeuille de négociation, le risque opérationnel, le risque de liquidité, le risque de levier excessif ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement, compte tenu notamment de leur taille, de leur organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à évaluer les risques en question. Ils recourent, si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds propres appropriées à leur situation. Aux fins de la détection, de la mesure et de la gestion des risques de variation des taux d’intérêt, ils utilisent la méthode standard ou la méthode standard simplifiée mentionnées à l’article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnées au premier alinéa peuvent avoir également pour objet de permettre aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats pour couvrir certains des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Ils doivent notamment permettre d’absorber les pertes potentielles résultant de scénarios de crise, y compris celles identifiées dans le cadre des tests de résistance prudentiels mis en place par l’Autorité conformément aux dispositions de l’article L. 511-41-1-C.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent, selon la nature des risques encourus, établir des plans d’urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur liquidité.

Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée en application de l’article L. 613-20-1 s’assurent que les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa qui sont mis en place par leurs filiales soient cohérents entre eux et bien intégrés.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.