Article L511-41-1 of the French Monetary and Financial Code

Where the parent undertaking of a credit institution or a finance company is a credit institution, an investment firm, a financial holding company, a mixed financial holding company or a parent undertaking of a finance company which has its registered office in a State which is not a party to the Agreement on the European Economic Area, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall verify, on its own initiative or at the request of the parent undertaking or a regulated entity authorised in a Member State or another State party to the Agreement on the European Economic Area, that this credit institution or finance company is subject to consolidated supervision by a supervisory authority in the third country which is equivalent to that applicable in France.

To this end, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consults the European Banking Authority and the relevant competent authorities of the other Member States of the European Union or the other States party to the Agreement on the European Economic Area.

In the absence of equivalence, the provisions relating to consolidated supervision applicable in France are applied to the credit institution or finance company.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also use other methods to ensure equivalent consolidated supervision, after approval by the competent authority likely to be responsible for consolidated supervision for the European Economic Area and consultation with the other competent authorities concerned in a Member State or in another State party to the Agreement on the European Economic Area. In particular, it may require the establishment of a financial holding company or a mixed financial holding company having its registered office in a Member State or in another State party to the Agreement on the European Economic Area. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the European Banking Authority and the European Commission of its method of consolidated supervision.

Original in French 🇫🇷

Article L511-41-1

Lorsqu’un établissement de crédit ou une société de financement a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de société de financement qui a son siège social dans un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise mère ou d’une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, que cet établissement de crédit ou cette société de financement fait l’objet, de la part d’une autorité de surveillance du pays tiers, d’une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.

A cet effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l’Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

A défaut d’équivalence, il est appliqué à l’établissement de crédit ou à la société de financement les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicables en France.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d’autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de l’autorité compétente susceptible d’être chargée de la surveillance consolidée pour l’Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d’un Etat membre ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l’Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne sa méthode de surveillance consolidée.