Article L511-44 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall draw up and keep up to date a list of external credit assessment bodies whose assessments may be used by Class 1a credit institutions, finance companies and investment firms for the purposes of implementing the regulations provided for in Article L. 511-41. It specifies for each undertaking the credit quality levels to which the assessments correspond.

A body may only be included on this list if its activity and experience in credit assessment are such as to ensure the credibility of its assessments, if it regularly reviews these assessments and if its methods meet the conditions of objectivity, independence, consistency and transparency.

An order of the Minister for the Economy specifies the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L511-44

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des organismes externes d’évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement de classe 1 bis pour les besoins de la mise en oeuvre de la réglementation prévue par l’article L. 511-41. Elle précise pour chaque organisme les échelons de qualité de crédit auxquelles correspondent les évaluations réalisées.

Un organisme ne peut être inscrit sur cette liste que si son activité et son expérience en matière d’évaluation du crédit sont de nature à assurer la crédibilité de ses évaluations, s’il procède régulièrement au réexamen de celles-ci et si ses méthodes répondent à des conditions d’objectivité, d’indépendance, de constance et de transparence.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités d’application du présent article.