Article L511-49 of the French Monetary and Financial Code

Investment firms, credit institutions, investment holding companies, financial holding companies and mixed financial holding companies, as well as their subsidiaries referred to in Article L. 511-48 that carry out transactions in financial instruments, shall assign organisational and operational rules to their internal units responsible for these transactions that ensure compliance with Articles L. 511-47 and L. 511-48.

In particular, they shall ensure that compliance with these rules is adequately monitored by the governance arrangements provided for in Article L. 511-55 or Article L. 533-29, and that the rules of conduct and other professional obligations assigned to their departments comply with Articles III and IV of Article L. 621-7.

They shall provide the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and, insofar as it is concerned, the Autorité des marchés financiers with a description of these units and the organisational and operating rules assigned to them pursuant to the first paragraph of this article.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that the organisational and operating rules include risk limits set for internal units carrying out transactions in financial instruments, which are consistent with their mandates.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall also ensure that the remuneration of the staff responsible for these operations is set in a manner consistent with the organisational and operating rules assigned to the internal units mentioned in this article and does not encourage risk-taking unrelated to their objectives.

Original in French 🇫🇷

Article L511-49

Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies holding d’investissement, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers, assignent à leurs unités internes chargées de ces opérations des règles d’organisation et de fonctionnement de nature à assurer le respect des articles L. 511-47 et L. 511-48.

Ils s’assurent notamment que le contrôle du respect de ces règles est assuré de manière adéquate par le dispositif de gouvernance prévu à l’article L. 511-55 ou à l’article L. 533-29, et que les règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles assignées à leurs services sont conformes aux III et IV de l’article L. 621-7.

Ils communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, pour ce qui la concerne, à l’Autorité des marchés financiers la description de ces unités ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement qui leur sont assignées en application du premier alinéa du présent article.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les règles d’organisation et de fonctionnement comportent des limites de risques fixées aux unités internes réalisant des opérations sur instruments financiers, lesquelles sont cohérentes avec leurs mandats.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d’organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article et n’encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs.