Article L511-53-1 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions and finance companies shall ensure that all loans granted to members of the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions or to their related parties are subject to appropriate documentation which may, on request, be made available to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

For the purposes of the previous paragraph, a related party may be :

1° A spouse, a partner linked by a civil solidarity pact, an ascendant or a descendant of the first degree ;

2° An entity having a commercial activity in which a member of the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions or a person mentioned in 1° holds a qualifying holding representing at least 10% of the capital or voting rights, may exercise significant influence or holds the positions of directors mentioned in Article L. 511-13 or 4 of Article L. 532-2 or is a member of the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions.

Original in French 🇫🇷

Article L511-53-1

Les établissements de crédit et les sociétés de financement veillent à ce que l’ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font l’objet d’une documentation appropriée pouvant, sur demande, être mise à disposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour l’application de l’alinéa précédent, une partie liée peut être :

1° Un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant de premier degré ;

2° Une entité ayant une activité commerciale dans laquelle un membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou une personne mentionnée au 1° détient une participation qualifiée représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, peut exercer une influence notable ou occupe les fonctions de dirigeants mentionnés à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2 ou est membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.