Article L511-55 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions and finance companies shall have a sound system of governance including, in particular, a clear organisation ensuring a well-defined, transparent and consistent division of responsibilities, effective procedures for detecting, managing, monitoring and reporting the risks to which they are or could be exposed, an adequate system of internal control, sound administrative and accounting procedures, remuneration policies and practices enabling and promoting sound and effective risk management and, where applicable, a preventive recovery plan as referred to in Article L. 613-35.

The staff performing control functions are independent of the business units they control and have the resources they need to perform their duties.

The governance system referred to in the first paragraph is adapted to the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business model and activities of the credit institution or finance company.

Original in French 🇫🇷

Article L511-55

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d’un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, d’un dispositif adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines, de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques et, le cas échéant, d’un plan préventif de rétablissement mentionné à l’article L. 613-35.

Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il contrôle et dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le dispositif de gouvernance mentionné au premier alinéa est adapté à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’établissement de crédit ou de la société de financement.