Article L511-62 of the French Monetary and Financial Code

In order to enable it to carry out the task provided for in Article L. 511-60, the Board of Directors, the Supervisory Board or any other body exercising equivalent supervisory functions shall be informed by the persons referred to in Article L. 511-13 of all significant risks, risk management policies and any changes made thereto.

In the case of a branch of a credit institution mentioned in I of Article L. 511-10, the persons mentioned in the second paragraph of Article L. 511-13 shall transmit to the body of the credit institution to which the branch belongs, which exercises supervisory functions equivalent to those of a board of directors or a supervisory board, information on all significant risks, on risk management policies and changes thereto, and any other information enabling that body to approve and regularly review the strategies and policies governing the incurrence, management, monitoring and reduction of risks to which the branch is or could be exposed, including risks generated by the economic environment.

Original in French 🇫🇷

Article L511-62

En vue de lui permettre d’assurer la mission prévue à l’article L. 511-60, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes est informé, par les personnes mentionnées à l’article L. 511-13, de l’ensemble des risques significatifs, des politiques de gestion des risques et des modifications apportées à celles-ci.

Dans le cas d’une succursale d’établissement de crédit mentionnée au I de l’article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 511-13 transmettent, à l’organe de l’établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, les informations sur l’ensemble des risques significatifs, sur les politiques de gestion des risques et les modifications apportées à celles-ci ainsi que toute autre information permettant à cet organe d’approuver et de revoir régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la succursale est ou pourrait être exposée, y compris les risques engendrés par l’environnement économique.