Article L511-64 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions and finance companies shall set up a risk management function that is independent of operational functions and has adequate resources to enable it to carry out its mission.

Credit institutions and finance companies shall appoint a head of the risk management function. Where the head of the risk management function is not a person referred to in Article L. 511-13, nor a deputy chief executive officer nor a member of the management board or any other body exercising equivalent management functions of the credit institution or finance company, he shall have a sufficiently high hierarchical position to enable him to exercise his function independently. They are subject to the provisions of article L. 511-51.

Original in French 🇫🇷

Article L511-64

Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d’une fonction de gestion des risques indépendante des fonctions opérationnelles et disposant de ressources adéquates pour lui permettre d’assurer sa mission.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement nomment un responsable de la fonction de gestion des risques. Lorsque le responsable de la fonction de gestion du risque n’est pas une personne mentionnée à l’article L. 511-13, ni directeur général délégué ni membre du directoire ou de toute autre organe exerçant des fonctions de direction équivalentes de l’établissement de crédit ou de la société de financement, il dispose d’un positionnement hiérarchique suffisamment élevé pour lui permettre d’exercer sa fonction de manière indépendante. Il est soumis aux dispositions de l’article L. 511-51.