Article L511-77 of the French Monetary and Financial Code

Where performance is taken into account, variable remuneration is determined on the basis of a combined assessment of the individual’s performance, the performance of his or her business unit and the overall results of the credit institution or finance company. The performance measurement takes into account all the risks to which the credit institution or finance company is or is likely to be exposed, as well as liquidity requirements and the cost of capital.

Performance is assessed on a multi-year basis and payment of the variable portion of remuneration is staggered over a period that takes into account the length of the economic cycle specific to the credit institution or finance company.

Guaranteed variable remuneration is prohibited. However, it may exceptionally be granted to newly recruited staff provided that the credit institution or finance company has a sound and solid financial base. They are limited to the first year of employment.

Variable remuneration does not limit the ability of the credit institution or finance company to strengthen its capital base.

Original in French 🇫🇷

Article L511-77

Lorsqu’elle prend en compte les performances, la rémunération variable est établie sur la base d’une évaluation combinée des performances individuelles de la personne, de celles de son unité opérationnelle ainsi que des résultats d’ensemble de l’établissement de crédit ou de la société de financement. La mesure des performances tient compte de l’ensemble des risques auxquels l’établissement de crédit ou la société de financement est ou est susceptible d’être exposé, de même que des exigences de liquidité et du coût du capital.

L’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel et le versement de la part variable de la rémunération s’échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique propre à l’établissement de crédit ou à la société de financement.

Les rémunérations variables garanties sont interdites. Toutefois, elles peuvent être exceptionnellement accordées au personnel nouvellement recruté à condition que l’établissement de crédit ou la société de financement dispose d’une assise financière saine et solide. Elles sont limitées à la première année de l’engagement du personnel.

Les rémunérations variables ne limitent pas la capacité de l’établissement de crédit ou de la société de financement à renforcer ses fonds propres.