Article L511-78 of the French Monetary and Financial Code

The variable part of the total remuneration of the persons referred to in Article L. 511-71 may not exceed the amount of the fixed part of this remuneration.

By decision of the competent general meeting of the credit institution or finance company, it may be increased to twice the amount of the fixed remuneration.

The relevant General Meeting shall act by a two-thirds majority provided that at least half of the shareholders or holders of equivalent property rights are represented. Failing this, it shall act by a three-quarters majority.

The persons concerned by the ceilings on variable remuneration are not authorised to exercise, directly or indirectly, the voting rights they may have as shareholders or holders of equivalent property rights entitling them to participate in the vote.

Credit institutions and finance companies shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution without delay of the ceiling proposed to the relevant general meeting and justify their choice to the latter. They shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution without delay of the result of the vote of the competent general meeting.

Original in French 🇫🇷

Article L511-78

La part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l’article L. 511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération.

Sur décision de l’assemblée générale compétente de l’établissement de crédit ou de la société de financement, elle peut être portée au double du montant de la rémunération fixe.

L’assemblée générale compétente statue à la majorité des deux tiers à condition qu’au moins la moitié des actionnaires ou des titulaires de droits de propriété équivalents soient représentés. A défaut, elle statue à la majorité des trois quarts.

Les personnes concernées par les plafonnements de la rémunération variable ne sont pas autorisées à exercer, directement ou indirectement, les droits de vote dont elles pourraient disposer en tant qu’actionnaires ou titulaires de droits de propriété équivalents donnant droit à participer au vote.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement informent, sans délai, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le plafond proposé à l’assemblée générale compétente et justifient leur choix auprès de celle-ci. Ils informent sans délai l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du résultat du vote de l’assemblée générale compétente.