Article L511-8 of the French Commercial code

Any bill of exchange, even if not expressly drawn to order, is transferable by way of endorsement.

Where the drawer has inserted in the bill of exchange the words “not to order” or an equivalent expression, the instrument is transferable only in the form and with the effects of an ordinary assignment.

Endorsement may be made even in favour of the drawee, whether acceptor or not, the drawer or any other obligor. These persons may endorse the letter again.

The endorsement must be pure and simple. Any condition to which it is subordinate is deemed unwritten.

Partial endorsement is void.

Endorsement “to bearer” is valid as blank endorsement.

Endorsement must be written on the bill of exchange or on a sheet attached to it and called an allonge. It must be signed by the endorser. The latter’s signature is affixed, either by hand or by any non-handwritten process.

The endorsement may not designate the beneficiary or consist of a blank endorsement constituted by the mere signature of the endorser. In the latter case, the endorsement, to be valid, must be written on the back of the bill of exchange or on the allonge.

Original in French 🇫🇷

Article L511-8

Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement.

Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots ” non à ordre ” ou une expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.

L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.

L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L’endossement partiel est nul.

L’endossement ” au porteur ” vaut comme endossement en blanc.

L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l’endosseur. Dans ce dernier cas, l’endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l’allonge.