Article L511-80 of the French Monetary and Financial Code

Payments linked to the early termination of a contract must correspond to effective performance assessed over time.

Overall remuneration linked to compensation or the purchase of previous employment contracts must be consistent with the long-term interests of the credit institution or finance company.

Original in French 🇫🇷

Article L511-80

Les versements liés à la résiliation anticipée d’un contrat doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée.

Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l’établissement de crédit ou de la société de financement.