Article L511-82 of the French Monetary and Financial Code

The payment of at least 40% of the variable part of the total remuneration is deferred for a period of at least four years. The amount of the payment is fixed taking into account the nature of the business, the risks to which it is exposed and the activity of the person concerned within the credit institution or finance company. In institutions of significant importance in terms of their size, internal organisation and the nature, scale and complexity of their activities, the payment of at least 40% of the variable part of total remuneration is deferred for a period of at least five years for members of the Board of Directors, the Supervisory Board or any other body exercising equivalent supervisory functions and the persons referred to in Article L. 511-13.

For particularly high variable remuneration, the payment of at least 60% of the variable portion is deferred for a period of at least four years. In addition to the criteria mentioned in the previous paragraph, the deferral period takes into account the business cycle of the credit institution or finance company.

In all cases, remuneration that has been deferred in accordance with the first paragraph shall not be acquired more quickly than on a pro rata temporis basis.

Original in French 🇫🇷

Article L511-82

Le versement d’une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté pendant une durée d’au moins quatre années. Le montant du versement est fixé en tenant compte de la nature de l’entreprise, des risques auxquels elle est exposée et de l’activité de la personne concernée au sein de l’établissement de crédit ou de la société de financement. Dans les établissements ayant une importance significative compte tenu de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités, le versement d’une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté d’une durée d’au moins cinq années pour les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et les personnes mentionnées à l’article L. 511-13.

Pour les rémunérations variables d’un montant particulièrement élevé, le versement d’au moins 60 % de la part variable est reporté pendant une durée d’au moins quatre années. La durée du report tient compte outre, les critères mentionnés à l’alinéa précédent, du cycle économique de l’établissement de crédit ou de la société de financement.

Dans tous les cas, la rémunération ayant fait l’objet d’un report conformément au premier alinéa n’est pas acquise plus vite qu’au pro rata temporis.