Article L511-9 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions are authorised as banks, mutual or cooperative banks, specialised credit institutions, credit and investment institutions or municipal credit funds.

Banks may carry out all banking transactions.

Mutual or cooperative banks, specialised credit institutions and municipal credit unions may carry out all banking transactions subject to the restrictions set out in the laws and regulations governing them.

Credit and investment institutions may carry out all transactions subject to the restrictions set out in the laws and regulations governing them.

Original in French 🇫🇷

Article L511-9

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d’établissement de crédit spécialisé, d’établissements de crédit et d’investissement ou de caisse de crédit municipal.

Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.

Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.

Les établissements de crédit et d’investissement peuvent effectuer toutes les opérations dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.