Article L512-20 of the French Monetary and Financial Code

The agricultural credit unions governed by this section are the caisses de crédit agricole mutuel and the organe central du crédit agricole.

The caisses de crédit agricole mutuel comprise :

1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l’article L. 512-34;

2. The caisses locales de crédit agricole mutuel affiliated to the caisses régionales mentioned in 1.

The local and regional mutuals are cooperative companies.

Original in French 🇫🇷

Article L512-20

Les caisses de crédit agricole régies par la présente section sont les caisses de crédit agricole mutuel et l’organe central du crédit agricole.

Les caisses de crédit agricole mutuel comprennent :

1. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l’article L. 512-34 ;

2. Les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées au 1.

Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.