Article L512-23 of the French Monetary and Financial Code

The capital of the caisses de crédit agricole mutuel may not be formed by share subscriptions. It must be formed by member-policyholders by means of shares.

These shares are in registered form. They are negotiable, but their transfer is subject to the approval of the caisse’s Board of Directors.

The caisses de crédit agricole mutuel can only be formed after a quarter of the share capital has been paid in.

Original in French 🇫🇷

Article L512-23

Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d’actions. Il doit l’être par les sociétaires au moyen de parts.

Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration de la caisse.

Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu’après versement du quart du capital social.