Article L512-4 of the French Commercial code

The provisions of article L. 511-21 relating to endorsement. In the case provided for in the sixth paragraph of this article, if the guarantee does not indicate on whose behalf it has been given, it is deemed to have been given on behalf of the subscriber of the promissory note.

Original in French 🇫🇷

Article L512-4

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l’article L. 511-21 relatives à l’aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l’aval n’indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.