Article L512-46 of the French Monetary and Financial Code

The caisses régionales de crédit agricole mutuel may only issue savings bonds with variable maturities, with or without interest, to farmers domiciled in the district of the caisse régionale.

Original in French 🇫🇷

Article L512-46

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu’en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.