Article L512-55 of the French Monetary and Financial Code

The caisses de crédit mutuel are subject to the provisions of Law no. 47-1775 of 10 September 1947 on the status of cooperatives and to those of this section.

Their exclusive object is mutual credit.

They may receive deposits from any natural or legal person and admit third parties who are not members to benefit from their assistance or services under the conditions laid down in their articles of association.

The local caisses de crédit mutuel must form departmental or interdepartmental caisses among themselves.

All the caisses départementales or interdépartementales de crédit mutuel subject to this section must form the caisse centrale du crédit mutuel amongst themselves.

Original in French 🇫🇷

Article L512-55

Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.

Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel.

Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts.

Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales.

Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.