Article L512-7 of the French Commercial code

Promissory notes payable at a certain sight period must be presented for the underwriter’s visa within the time limits set out in article L. 511-15. The sight period runs from the date of the underwriter’s signed visa on the Note. Refusal by the underwriter to give his dated endorsement is recorded by a protest, the date of which serves as the starting point for the sight period.

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Original in French 🇫🇷

Article L512-7

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l’article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.