Article L512-8 of the French Commercial code

Payment by promissory note is only permitted to the debtor if it has been expressly provided for by the parties and mentioned on the invoice. Even in this case, if the promissory note has not reached the creditor within thirty days of the invoice being sent, the creditor may issue a bill of exchange which the debtor is obliged to accept under the conditions set out in the penultimate and final paragraphs of Article L. 511-15. Any stipulation to the contrary is deemed unwritten.

Original in French 🇫🇷

Article L512-8

Le règlement par billet à ordre n’est permis au débiteur que s’il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n’est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l’envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d’accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l’article L. 511-15. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.