Article L512-99 of the French Monetary and Financial Code

The Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance is constituted in accordance with the provisions of the law of 1 July 1901 relating to the contract of association. It brings together all the caisses d’épargne et de prévoyance represented by three members of their Orientation and Supervisory Board, including the Chairman, and by two members of their Management Board, including the Chairman.

The Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance is responsible for :

1. Coordinating the relations of the savings and provident institutions with their members and representing their common interests, in particular with the public authorities;

2. Participating in the definition of the network’s strategic orientations;

3. Defining, coordinating and promoting the social responsibility actions of the savings banks and provident societies in line with the commercial and financial guidelines of the central body of the savings banks and banques populaires;

4. To contribute to the definition, by the central body of the caisses d’épargne et des banques populaires, of national guidelines in terms of social relations in the network;

5 Organising, in conjunction with the central body of the savings banks and banques populaires, the training of managers and members through the regular organisation of free information sessions on economic matters in the broadest sense of the term;

6. To ensure compliance with ethical rules within the savings bank network;

7. To contribute to the cooperation of French savings banks with foreign institutions of a similar nature.

The Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance is consulted by the central body of the caisses d’épargne et des banques populaires on any reform project concerning the caisses d’épargne et de prévoyance.

The Fédération Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance calls for contributions from the savings and provident institutions to finance its operating budget.

Original in French 🇫🇷

Article L512-99

La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle regroupe l’ensemble des caisses d’épargne et de prévoyance représentées par trois membres de leur conseil d’orientation et de surveillance, dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président..

La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est chargée :

1. De coordonner les relations des caisses d’épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoir publics ;

2. De participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;

3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d’épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations commerciales et financières de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires ;

4. De contribuer à la définition, par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ;

5.D’organiser, en liaison avec l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires par l’organisation régulière de séances d’information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ;

6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d’épargne ;

7. De contribuer à la coopération des caisses d’épargne françaises avec des établissements étrangers de même nature.

La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance est consultée par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires sur tout projet de réforme concernant les caisses d’épargne et de prévoyance.

La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d’épargne et de prévoyance.