Article L5121-9-1 of the French Public Health Code

Where a medicinal product is authorised in another Member State of the European Union or a State party to the Agreement on the European Economic Area, but is not the subject in France of either the marketing authorisation provided for in Article L. 5121-8 or an application under examination for such authorisation, the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé may, on justified public health grounds, authorise the marketing of this medicinal product. Authorisation may be granted for a fixed period and renewed under conditions laid down by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L5121-9-1

Lorsqu’un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen mais qu’il ne fait l’objet en France ni de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8, ni d’une demande en cours d’instruction en vue d’une telle autorisation, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament. L’autorisation peut être délivrée pour une durée déterminée et renouvelée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.