Article L5122-1 of the French Public Health Code

Advertising for medicinal products for human use means any form of information, including canvassing, canvassing or inducement, which is intended to promote the prescription, supply, sale or consumption of such medicinal products, with the exception of information provided, as part of their duties, by pharmacists managing a pharmacy for internal use.

This definition does not include :

– correspondence, accompanied, where appropriate, by any non-promotional document needed to answer a specific question about a particular medicinal product ;

– specific information and reference documents relating, for example, to changes in packaging, warnings about adverse reactions in the context of pharmacovigilance, and sales catalogues and price lists if they do not contain any information about the medicinal product;

– information relating to human health or human diseases, provided that there is no reference, even indirect, to a medicinal product.

Original in French 🇫🇷

Article L5122-1

On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l’exception de l’information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.

Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :

– la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;

– les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d’emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu’aux catalogues de ventes et listes de prix s’il n’y figure aucune information sur le médicament ;

– les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu’il n’y ait pas de référence même indirecte à un médicament.