Article L513-1 of the French Intellectual Property Code

The registration takes effect, as from the date of filing of the application, for a period of five years, which may be extended by periods of five years up to a maximum of twenty-five years.

Designs filed before 1 October 2001 remain protected, without possible extension, for a period of twenty-five years from their filing date. Designs whose protection has been extended, before 1 October 2001, for a further period of twenty-five years shall remain protected until the expiry of that period.

The maximum period of twenty-five years provided for in the first paragraph is reduced to ten years for the items mentioned in 4° of Article L. 513-6 for which the same 4° does not provide for any exception to the exercise of the rights conferred by the registration of a design.

Original in French 🇫🇷

Article L513-1

L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu’à l’expiration de cette période.

La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle.