Article L513-10-2 of the French Public Health Code

The opening and operation of any establishment manufacturing, packaging or importing tattoo products, even on an ancillary basis, as well as the extension of an establishment’s activity to include such operations, are subject to a declaration to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

This declaration is made by the person responsible for placing the tattoo products on the market, who is, depending on the case, the manufacturer or his representative, the person on whose behalf the tattoo products are manufactured or the person who places the imported tattoo products on the market.

The Agency shall be notified of any changes to the information contained in the declaration.

The person responsible for placing the tattoo products on the market designates one or more qualified persons responsible for manufacturing, packaging, importing, quality control, assessing safety for human health, holding and monitoring stocks of raw materials and finished products. These persons must have sufficient scientific knowledge, attested by diplomas, titles or certificates appearing on a list drawn up by order of the ministers responsible for the craft industry, higher education, industry and health, or provide evidence of appropriate practical experience, the duration and content of which are determined under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article L513-10-2

L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d’importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage, de même que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Cette déclaration est faite par la personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage, qui est, selon le cas, le fabricant ou son représentant, la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage sont fabriqués ou la personne qui met sur le marché les produits de tatouage importés.

Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à l’agence.

La personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l’importation, des contrôles de qualité, de l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis. Ces personnes doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes, attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’artisanat, de l’enseignement supérieur, de l’industrie et de la santé, ou justifier d’une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.