Article L513-18 of the French Monetary and Financial Code

The provisions of Article L. 632-2 of the French Commercial Code do not apply to contracts entered into by or with a société de crédit foncier, or to legal acts performed by or for the benefit of a société de crédit foncier, where such contracts or acts relate directly to the transactions provided for in Article L. 513-2.

Original in French 🇫🇷

Article L513-18

Les dispositions de l’article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l’article L. 513-2.