Article L513-24 of the French Monetary and Financial Code

Where the société de crédit foncier is the subject of safeguard, receivership or liquidation proceedings, the Specific Controller shall make the declaration provided for in Article L. 622-24 of the French Commercial Code in the name and on behalf of the holders of claims benefiting from the preferential right defined in Article L. 513-11.

The provisions of Chapters II and IV of Title II of Book VIII of the Commercial Code are applicable to the Specific Controller subject to the provisions of this Code, in particular Article L. 612-44. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may take the action provided for in Article L. 823-7 of the Commercial Code.

Notwithstanding the provisions of Article L. 823-14 of the French Commercial Code, the Supervisor’s right to information may extend to the disclosure of documents, contracts and records held by the company responsible for the management or collection of loans, exposures, similar claims, securities and deposits, bonds and other resources, pursuant to Article L. 513-15, provided that these documents, contracts and records are directly related to the operations carried out by this company on behalf of the société de crédit foncier.

Original in French 🇫🇷

Article L513-24

Lorsque la société de crédit foncier fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11.

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l’article L. 612-44. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l’action prévue à l’article L. 823-7 du code de commerce.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 823-14 du code de commerce, le droit d’information du contrôleur peut s’étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations et autres ressources, en application de l’article L. 513-15, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.