Article L513-29 of the French Monetary and Financial Code

I. – To achieve their purpose, housing finance companies may:

1° Grant loans to any credit institution guaranteed by the remittance, assignment or pledging of the receivables referred to in II, in accordance with the provisions of articles L. 211-36 to L. 211-40 or articles L. 313-23 to L. 313-35, whether or not these receivables are professional in nature;

2° Acquire promissory notes issued by any credit institution under the terms and conditions defined in articles L. 313-43 to L. 313-48 and which, by way of derogation from article L. 313-42, use receivables referred to in II of this article;

3° To grant housing loans as defined in II above.

II. – Housing loans granted or financed by housing finance companies are :

1° Intended, in whole or in part, to finance a residential property located in France or in another Member State of the European Union or another State party to the Agreement on the European Economic Area or in a State benefiting from the highest level of credit quality established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution under the conditions set out in Article L. 511-44;

2° And guaranteed by :

a) A first-ranking mortgage or a property security interest providing a guarantee that is at least equivalent ;

b) Or a guarantee given by a credit institution, finance company or insurance company, all of which have at least the second level of credit quality established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to the provisions of Article L. 511-44.

III. – Housing finance companies may acquire and own any immovable or movable property necessary for the fulfilment of their purpose or arising from the collection of their receivables.

IV. – They may not hold equity interests.

Original in French 🇫🇷

Article L513-29

I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l’habitat peuvent :

1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;

2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 et qui, par dérogation à l’article L. 313-42, mobilisent des créances mentionnées au II du présent article ;

3° Consentir des prêts à l’habitat définis au même II.

II. – Les prêts à l’habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l’habitat sont :

1° Destinés, en tout ou partie, au financement d’un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l’article L. 511-44 ;

2° Et garantis par :

a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit, société de financement ou une entreprise d’assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l’article L. 511-44.

III. – Les sociétés de financement de l’habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l’accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

IV. – Elles ne peuvent détenir de participations.