Article L513-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – Guaranteed loans are loans with :

1. A first-ranking mortgage or a property security interest providing at least equivalent security ;

2. Or, within the limits and under the conditions determined by decree of the Conseil d’Etat, provided that the guaranteed loan is used exclusively to finance a property, a guarantee from a credit institution, finance company or insurance company, which has at least the second level of credit quality established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to the provisions of article L. 511-44 and which are not included in the scope of consolidation defined in Article L. 233-16 of the Commercial Code to which the société de crédit foncier belongs.

II. – The loans guaranteed by a property security mentioned in 1 of I and the guaranteed loans mentioned in 2 of I are eligible for financing by preferential resources within the limit of a percentage of the property financed or provided as security. This percentage is determined by decree of the Conseil d’Etat.

Specific eligibility conditions are set by decree by the Conseil d’Etat for those loans that are guaranteed by the Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la Propriété mentioned in article L. 312-1 of the Code de la Construction et de l’Habitation or any entity or person that replaces it, as well as for those loans that are covered, for the part exceeding the fixed quota and within the limit of the value of the property to which the guarantee relates, by a guarantee that meets the conditions mentioned in 2 of I or by the guarantee of one or more of the public bodies mentioned in article L. 513-4.

III. – The asset provided as collateral or the asset financed by a guaranteed loan must be located in France, in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area or in a State with the highest credit quality rating established by an external credit assessment body recognised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with article L. 511-44. Its value is determined prudently and excludes any speculative elements. The valuation procedures are laid down by an order of the Minister for the Economy, which stipulates in particular the cases in which an expert appraisal must be carried out.

Original in French 🇫🇷

Article L513-3

I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis :

1. D’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l’article L. 511-44 et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L. 233-16 du code de commerce dont relève la société de crédit foncier.

II. – Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des ressources privilégiées dans la limite d’une quotité du bien financé ou apporté en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d’Etat.

Des conditions spécifiques d’éligibilité sont fixées par décret en Conseil d’Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionné à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s’y substituer ainsi que pour ceux de ces prêts qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d’une ou plusieurs des personnes publiques mentionnées à l’article L. 513-4.

III. – Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d’ordre spéculatif. Les modalités d’évaluation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.